Médiation : en cas de litige avec un opérateur/fournisseur télécommunications

Comment se passe la médiation ?

Conformément à l’article 43bis §3 2° et 3° de la loi du 21 mars 1991, le médiateur est habilité à

  • S’entremettre pour faciliter un compromis à l’amiable des différends entre les opérateurs de télécommunications et les utilisateurs finals;
  • Adresser une recommandation à l’opérateur de télécommunications au cas où un compromis à l’amiable ne peut être trouvé ; une copie de la recommandation est adressée au plaignant.

Lorsque le service de médiation reçoit votre plainte, il met tout en œuvre pour parvenir à un accord à l’amiable.

Ces tentatives de conciliation se font essentiellement par courrier ou par téléphone mais le médiateur peut également organiser des réunions de concertation et faire appel à des experts.

Lorsqu’une issue positive n’est pas possible, notamment à cause de points de vue trop divergents, le service de médiation envoie une recommandation non contraignante à l’opérateur télécoms.

L’opérateur concerné dispose d’un délai de 20 jours ouvrables pour motiver sa décision au cas où il ne suivrait pas la recommandation.

Une femme et un homme qui porte une clé (Service de médiation pour les télécommunications).

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