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Médiation : en cas de litige avec un opérateur/fournisseur télécoms

Conformément à l'article 43bis §3 2° et 3° de la loi du 21 mars 1991, le médiateur est habilité à

  • s'entremettre pour faciliter un compromis à l'amiable des différends entre les opérateurs de télécommunications et les utilisateurs finals;
  • adresser une recommandation à l'opérateur de télécommunications au cas où un compromis à l'amiable ne peut être trouvé ; une copie de la recommandation est adressée au plaignant.

Lorsque le service de médiation reçoit votre plainte, il met tout en œuvre pour parvenir à un accord à l'amiable.

Ces tentatives de conciliation se font essentiellement par courrier ou par téléphone mais le médiateur peut également organiser des réunions de concertation et faire appel à des experts.

Lorsqu'une issue positive n'est pas possible, notamment à cause de points de vue trop divergents, le service de médiation envoie une recommandation non contraignante à l'opérateur télécoms.

L'opérateur concerné dispose d'un délai de 20 jours ouvrables pour motiver sa décision au cas où il ne suivrait pas la recommandation.

BlindSurfer, Février 2006

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Service de médiation pour les télécommunications
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