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Traitement des plaintes relatives à des appels malveillants

Conformément à l'article 43bis §3 7° de la loi du 21 mars 1991, le médiateur est chargé d'examiner la demande de toute personne se prétendant victime d'une utilisation malveillante d'un réseau ou d'un service de communications électroniques visant à obtenir communication de l'identité et de l'adresse des utilisateurs de réseaux ou de services de communications électroniques l'ayant importunée, pour autant que ces données soient disponibles. Le service de médiation accède à la demande si les conditions suivantes sont réunies : les faits semblent établis et la demande se rapporte à des dates et heures précises.

Si vous recevez des appels/sms malveillants sur votre GSM ou sur votre poste téléphonique et si vous souhaitez connaître l'identité du présumé auteur de ces appels/sms, vous pouvez déposer plainte au service de médiation.

Vous êtes alors invité à compléter ET A SIGNER un formulaire (DOC .doc - 306Ko) vous permettant de répertorier précisément les heures et dates des appels.

S'il estime que les faits semblent établis, le médiateur, sur base de votre trafic entrant transmis par l'opérateur télécoms concerné, a pour unique mission de vous communiquer les coordonnées du titulaire du raccordement (ce n'est donc pas forcément l'auteur des appels, la ligne pouvant être utilisée par des tiers) d'où ont été émis les appels indésirables.

Le service de médiation ne pourra identifier le présumé auteur si les appels sont émis au départ d'un autre pays.

Dans le cadre des dispositions relatives à la protection de la vie privée, le médiateur n'est pas habilité à intervenir : il ne prendra donc jamais contact avec le présumé auteur des appels/sms malveillants.

Il vous est vivement recommandé, dans ce genre de litige, de vous adresser également aux instances judiciaires compétentes ou aux services de police.

BlindSurfer, Février 2006

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